Conditions Générales de Vente

1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

La société FGD ELECTRICITE, EURL, dont le siège social est situé 8 rue Mirabeau, 91600 Savigny-sur-Orge, exerce une activité de travaux d’électricité. Zone d’intervention : Essonne et Île-de-France. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations réalisées auprès de clients particuliers et professionnels.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par FGD ELECTRICITE, notamment :

Électricité générale (neuf et rénovation),
Mise aux normes et mise en sécurité,
Dépannage électrique,
Chauffage électrique et régulation,
Domotique et équipements connectés,
VMC, interphonie, sécurité, automatismes,
Bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. DEVIS – COMMANDE

Les devis sont gratuits et valables 1 mois. La commande devient ferme et définitive après :

Signature du devis,
Versement d’un acompte de 30 %.

Pour les devis supérieurs à 10 000 €, FGD ELECTRICITE peut émettre des factures intermédiaires selon l’avancement des travaux.

4. PRIX

Les prix sont exprimés HT ou TTC selon la nature du client et la réglementation applicable.
Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis ou d’un avenant complémentaire accepté par le client.

5. MODALITES DE PAIEMENT – IMPAYES

Les paiements sont exigibles à réception de facture par virement bancaire ou espèces (dans les limites légales).

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

Pour les clients professionnels : pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce),
Pour les clients particuliers : intérêts de retard au taux légal.

FGD ELECTRICITE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les travaux en cas d’impayé, sans indemnité.

6. DELAIS – PLANIFICATION DES TRAVAUX

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Ils commencent à courir à compter de la signature du devis et de la réception effective de l’acompte. La planification des travaux est effectuée uniquement après réception de l’acompte.

FGD ELECTRICITE ne pourra être tenue responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (retard client, indisponibilité de matériel, contraintes techniques, intervention d’autres corps de métier).

7. DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION

Pour les clients particuliers, la rétractation est possible tant que l’acompte n’a pas été versé, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la signature du devis.

Pour les devis d’un montant supérieur à 10 000 €, toute annulation entraîne la facturation des travaux déjà réalisés, des études, approvisionnements et frais engagés.

8. TARIFICATION DEPANNAGE

8.1 Principe général

Les prestations de dépannage sont facturées selon la nature de la panne constatée lors de l’intervention. Les tarifs incluent le déplacement et une heure de main-d’oeuvre, hors fournitures et prestations complémentaires.

8.2 Dépannage simple

Dysfonctionnements électriques courants ne nécessitant pas de
diagnostic approfondi du tableau électrique.
Tarifs HT :

Semaine (7h–18h) : 119 €
Soir / week-end / jours fériés : 249 €

8.3 Dépannage électrique avancé & mise en sécurité

Pannes complexes ou situations présentant un risque électrique.
Tarifs HT :

Semaine (7h–18h) : 179 €
Soir / week-end / jours fériés : 349 €

En cas de danger immédiat, une mise en sécurité de l’installation est réalisée sans délai.

8.4 Frais annexes

Déplacement inclus jusqu’à 20 km, au-delà : 0,50 € HT / km,
Main-d’oeuvre supplémentaire : 40 € HT par demi-heure, après accord du client (toute demi-heure entamée est due).

9. FOURNITURE DE MATERIEL

Le matériel est fourni par FGD ELECTRICITE.
Tout matériel fourni par le client est exclu de toute garantie et responsabilité (défaut, incompatibilité, non-conformité).

10. TVA

TVA à 10 % applicable si logement d’habitation de plus de 2 ans, client particulier, travaux d’entretien ou de dépannage avec fourniture et pose par l’entreprise.

TVA à 20 % applicable notamment pour logements de moins de 2 ans, locaux professionnels, constructions neuves ou fourniture
seule. Le taux applicable est précisé avant intervention ou sur devis.

11. GARANTIES – RESPONSABILITE

FGD ELECTRICITE dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale.
La responsabilité de FGD ELECTRICITE est strictement limitée aux travaux réalisés conformément au devis accepté. Les dommages indirects, pertes d’exploitation et préjudices financiers sont exclus.

12. LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.
Le droit français est seul applicable.

13. ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont réputées acceptées sans réserve dès la signature du devis ou le commencement des travaux.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)